Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.
Ainsi en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
Seuls les immeubles pour lesquels la dernière échéance des comptes de taxes foncières, de droits sur les mutations immobilières ainsi que de toutes autres créances assimilées à des taxes est antérieure au 1er janvier de l’année courante moins-1 peuvent être assujettis à la vente s’il reste un solde à payer.
Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, généralement prévu en octobre de chaque année, sauf si cette date est modifiée par le greffier de la Ville de Waterloo. Tous les frais inhérents de publication et encourus pour la vente sont également à la charge du propriétaire.
Pour obtenir de l’information sur les modalités de paiement, veuillez communiquer avec le Service de la trésorerie au numéro de téléphone suivant : 450 539-2282.
Modes de paiement acceptés :
Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté. Il est impossible de payer le solde du compte visé par l’avis de vente dans une institution financière.
L’adoption par le conseil de la ville de Waterloo de la résolution ordonnant au greffier de vendre a habituellement lieu lors de la séance ordinaire du mois d’août. Dans les 30 jours de l’ordonnance du conseil, le greffier publiera un avis public de la liste des propriétés visées par la vente pour lesquelles un solde reste impayé ainsi que du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis sera publié généralement en septembre dans le journal La Voix de l’Est. Simultanément, la Ville inscrit un préavis de vente au Registre foncier de la circonscription foncière de Shefford de la liste publiée. Au moins 15 jours avant la vente, généralement en octobre, le greffier publiera un 2e avis public.
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.
La liste des immeubles assujettis à la vente sera accessible :
Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable entre 8 h 30 et 10 h 00 le matin de la vente à la date et à l’endroit indiqués pour la vente.
L’adjudicataire (acheteur) est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.
Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente, car le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin avant le début de la vente.
La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10 h 00. Après lecture des conditions de vente, le greffier (ou son adjoint) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.
Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite (voir section « Documents requis pour participer à la vente ») lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.
L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.
L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :
Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.
Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le cas échéant, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente, sans intérêt. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.
À défaut d’un paiement immédiat, le greffier (ou son adjoint) remet sans délai l’immeuble en vente, ou ajourne la vente au lendemain, ou à un autre jour dans la huitaine, en donnant, à haute et intelligible voix, avis de l’ajournement aux personnes présentes.
La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés, le tout à ses risques et périls.
La vente est constatée par le greffier (ou son adjoint) par un certificat d’adjudication fait en double, sous sa signature, et dont un double est remis à l’adjudicataire avec les conditions de vente en annexe.
L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.
Si, dans l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble n’a pas été racheté, l’adjudicataire a droit à un acte de vente définitif de la part de la Ville de Waterloo, sur exhibition du certificat d’adjudication et sur preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle.
L’adjudicataire a également droit à un tel acte en n’importe quel temps avant l’expiration de ce délai, avec le consentement du propriétaire dudit immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans ledit acte pour attester de leur consentement.
Renseignements généraux et conditions de vente
L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire de l’immeuble ou ses représentants légaux, en tout temps, dans un délai d’un an qui suit la date d’adjudication, selon les conditions prévues aux articles 531 à 535 de la Loi sur les cités et villes.
Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer avec le Service de la trésorerie en téléphonant au 450 539-2282.