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    Services aux citoyensCour municipaleAvis de jugement

    Vous disposez de 30 jours à partir de l’émission du jugement pour agir. La date d’échéance du jugement apparaît sur celui-ci dans une case au coin supérieur droit.

    Vous pouvez alors payer le montant dû ou encore demander une entente de paiement.

    J’ai reçu un avis de jugement. Qu’est-ce qui arrive si je dépasse le délai de 30 jours ?

    Des procédures de perception seront entreprises par le percepteur des amendes. Ces procédures dépendent des cas et les conséquences peuvent être :

    • Une suspension de votre permis de conduire;
    • La saisie de biens, de salaires, etc.; 
    • L’émission d’un mandat d’amener;
    • L’emprisonnement dans certains cas particuliers.

    Je n’ai pas pu présenter ma défense. Je veux demander au juge d’annuler le jugement. Qu’est-ce que je peux faire ?

    Présenter une requête en rétractation de jugement et de sursis.

    Pour présenter une telle requête, il faut prévoir des frais supplémentaires de 46 $. Ce montant n’est pas remboursable, même si le juge accueille favorablement votre requête.

    Une lettre de la SAAQ m’avise que mon permis de conduire sera suspendu. Je fais quoi?

    Afin de ne pas voir son permis suspendu par la SAAQ, vous avez le devoir d’acquitter tout le montant réclamé avant la date qui figure sur votre lettre reçue de la SAAQ. Le paiement doit être fait en argent comptant, par carte de débit, mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire. Aucun chèque personnel n’est accepté. Paiement par carte de crédit au : www.constats-express.com.

    Une entente de paiement peut être prise à ce stade (aucun chèque personnel accepté), mais tant que le montant total ne sera pas acquitté, votre permis de conduire demeurera suspendu.

    Si mon permis de conduire est suspendu en raison d’amendes impayées, est-ce que je peux quand même prendre une entente de paiement ?

    Oui, il est possible de le faire. Toutefois, il ne sera pas possible de payer avec des chèques personnels. Aussi, la levée de la suspension du permis ne sera effective qu’après le paiement total du ou des constats ayant entraîné la suspension de celui-ci. Cette démarche est valide uniquement pour les constats dont la cour municipale de Waterloo a juridiction.

    Joindre la cour municipale

    Courriel : cour@ville.wateroo.qc.ca

    Greffière adjointe : 450 539-2282 poste 243

    Perceptrice d’amendes: 450 539-2282 poste 242

    Télécopieur : 450-539-2801