Vous devez payer ou contester 30 jours à compter de la signification du constat.
À partir de la signification du constat, vous avez 30 jours pour agir. Passé cette période, les procédures peuvent continuer sans autre avis dans votre dossier. Dès lors, vous serez exposé à des frais supplémentaires, à un jugement par défaut, etc.
Paiement complet (voir mode de paiement)
Si vous transmettez un plaidoyer de culpabilité à la cour municipale, un jugement sera rendu et un délai de 60 jour supplémentaire sera accordé pour le paiement. Des frais de 8 $ s’appliquent dans cette situation et que ce montant sera ajouté au montant initial.
Quand un constat d’infraction émis au propriétaire d’un véhicule, c’est lui qui est responsable du constat. Il doit compléter et signer le plaidoyer.
N.B. Pour être valide, le plaidoyer doit être signé, daté et doit identifier clairement à quel constat il s’apparente.
Il faut remplir un plaidoyer de non-culpabilité et l’envoyer à la cour municipale dans les 30 jours après la signification du constat. Ensuite, c’est votre responsabilité de vous assurer que la cour municipale a bien reçu votre plaidoyer.
Le plaidoyer de non-culpabilité sera enregistré dans votre dossier par la cour municipale. Des frais de 28 $ pour ouverture de dossier s’ajouteront à votre dossier.
Un avis d’audition vous sera acheminé par la poste afin de vous informer de la date et de l’heure de votre procès. Vous recevrez également toutes les preuves qui seront déposées lors du procès dans votre dossier. Pour éviter tout problème, si vous déménagez, vous devez aviser la cour municipale du changement d’adresse. La SAAQ ne transfère pas ces informations aux cours municipales lorsqu’un tel changement est fait auprès d’eux.
Pour remettre un dossier à une date ultérieure, cela doit être fait par écrit (en précisant et en justifiant les raisons d’une telle demande) au greffe de la cour municipale au maximum 48 heures avant la séance. Télécopieur (450 539-2801) ou courriel (cour@ville.waterloo.qc.ca)
Il est important de savoir que les employés de la cour municipale ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques. Pour ce faire, il faudra consulter un avocat.