Afin d’être en mesure de prendre une entente de paiement, un jugement doit d’abord avoir été rendu relativement au(x) constat(s) concerné(s). Si ce n’est pas le cas, il est possible de remédier à la situation en plaidant coupable à l’infraction.
Pour n’importe quel changement à votre entente, vous devez aviser le percepteur des amendes. Ce dernier jugera la situation et essayera de trouver, en collaboration avec vous, une solution à votre situation particulière. À défaut, l’entente pourrait être considérée comme non respectée. Les procédures pourraient ainsi continuer sans autre avis ni délai.
J’ai plaidé non-coupable à un constat d’infraction. J’ai finalement changé d’avis. Je fais quoi?
- Il est possible de faire annuler la date d’audition en payant par carte de crédit le constat d’infraction sur le site Internet www.constats-express.com. Il faut le faire avant la date d’audition prévue.
- Remplir le formulaire «Plaidoyer» en cochant la case «culpabilité» et ensuite l’acheminer à la cour municipale au minimum deux jours ouvrables avant la date d’audition prévue.
- Des frais supplémentaires d’une somme de 8 $ seront ajoutés à votre dossier. Un jugement sera rendu et vous disposerez de 60 jours pour payer ou pour prendre une entente.
On me réclame une amende, des frais et parfois même une contribution volontaire. Ça veut dire quoi ?
- Amende : l’amende est fixée par la loi ou par un règlement selon l’infraction reprochée.
- Frais : pour toutes les tranches du montant de l’amende, le tarif judiciaire en matière pénale détermine le montant des frais qui y sont reliés.
- Contribution : si l’infraction reprochée est incluse dans le Code de la sécurité routière ou dans toute autre loi du Québec (pas à un règlement municipal), un montant supplémentaire est réclamé. Ce montant est fixé par le gouvernement (article 8.1 du Code de procédure pénale) et est affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels.
Joindre la cour municipale
Courriel : cour@ville.wateroo.qc.ca
Greffière adjointe : 450 539-2282 poste 243
Perceptrice d’amendes: 450 539-2282 poste 242
Télécopieur : 450-539-2801
