Demande d'information

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    Dans le cas d’un constat d’infraction qui serait émis au propriétaire d’un véhicule, c’est ce dernier qui est responsable du constat. Il doit remplir et signer lui-même le plaidoyer de non-culpabilité, et ce, même si ce n’est pas lui qui conduisait au moment de l’infraction.

    Il est à souligner que, même si ce n’est pas le propriétaire qui conduisait au moment de l’infraction, ce dernier devra impérativement être présent lors du procès, car le constat lui est personnellement adressé.

    Est-ce que je peux me présenter seul à mon procès ou si je dois être représenté par un avocat ?

    Ce choix vous appartient. Il est possible de se représenter soi-même ou de mandater un avocat.

    Vous désirez être représenté par un avocat, il est fortement recommandé d’entreprendre la démarche dès l’étape du plaidoyer de non-culpabilité.

    Si vous désirez demander une remise du dossier à une date ultérieure, il faut le faire par écrit (en précisant et en justifiant les raisons d’une telle demande) au greffe de la cour municipale au maximum 48 heures avant la séance. Télécopieur (450 539-2801) ou courriel (cour@ville.waterloo.qc.ca).

    Il est important de savoir que les employés de la cour municipale ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques. Pour ce faire, il faudra consulter un avocat.