En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.
Il est important de savoir que la Ville de Waterloo ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
De plus, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu par la Loi pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $.
La Ville de Waterloo a adopté, le 12 décembre 2024, le règlement numéro 24-935-4 qui fixe les taux sur les tranches de la base d’imposition qui excède 500 000 $.
La Loi prévoit également que les tranches d’imposition du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux du décret gouvernemental publié dans la Gazette officielle du Québec, au plus tard le 31 juillet précédant le début de l’exercice visé.
Par conséquent, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le droit de mutation sur un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Waterloo est calculé en fonction de la base d’imposition établie selon les taux suivants :
| Tranche de la base d’imposition | Taux |
| De 0,01 $ à 61 500 $ | 0,5 % |
| De 61 500,01 $ à 307 800 $ | 1,0 % |
| De 307 800,01 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| 500 000,01 $ et plus | 3,0 % |
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La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :
Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de Waterloo sont les suivants :
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la Loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
La Ville de Waterloo impose un droit supplétif de 200,00 $ lorsque l’acquéreur bénéficie d’une exonération en vertu de la Loi sur les mutations immobilières. Cependant, lorsque le transfert de propriété survient à la suite d’un décès, aucun droit supplétif n’est facturé.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le service de la taxation au 450 539-2282, poste 233.